熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2022-641 du 25 avril 2022 Article 3

Article 3

Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont : - les matériaux de construction et de rénovation ; - les combustibles ; - le mobilier ; - les véhicules y compris les équipements ; - les fournitures de bureau ; - les produits d'entretien ; - la restauration.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.