熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 22 avril 2022 Article 5

Article 5

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 fixe les modalités de désignation relatives au jury chargé de sélectionner les projets et actions auxquels elle décerne une récompense. Ces jurys sont composés d'au moins trois membres choisis au sein du ministère de la défense. Chaque jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne qualifiée au sein du ministère de la défense. Il décide souverainement des projets et actions auxquels une récompense sera attribuée. Il ne peut être fait appel de ses décisions. Le règlement mentionné à l'article 3 prévoit, pour chaque jury, la mise en place d'un secrétariat chargé de recevoir et coordonner l'instruction des dossiers.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.