Article 5
Afin de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée, tout ayant droit peut s'opposer à la diffusion de données sur le site internet « Mémoire des hommes ».
Arrêté du 24 juillet 2014 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.