熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2022-752 du 29 avril 2022 Article 5

Article 5

I. - Un comité d'orientation est chargé de proposer les orientations stratégiques de l'agence et d'en suivre l'exécution. Il valide les projets et les plans d'actions, il approuve le budget et les besoins en ressources humaines. II. - Le comité d'orientation, présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est composé des membres suivants : - le secrétaire général de la mer ; - le directeur général de la police nationale ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le directeur général de la sécurité intérieure ; - le directeur général de la sécurité extérieure ; - le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ; - le directeur du renseignement militaire ; - le directeur général des douanes et droits indirects ; - le directeur du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » ; - le directeur général de l'aviation civile ; - le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; - le directeur de l'agence nationale des données de voyage. Le président du comité d'orientation peut inviter, pour avis, toute personnalité qualifiée dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.