Article 3
La restitution de places d'examen par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr doit intervenir avec un préavis minimum de 6 jours avant la date de l'examen. Sauf motif sérieux, les places d'examen qui ne sont pas utilisées ou qui sont restituées après l'expiration du délai de six jours mentionné à l'alinéa précédent peuvent être soustraites par le délégué à la sécurité routière des demandes de places d'examen de l'établissement pour les mois suivants.