Article 1
Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.
Arrêté du 25 avril 2022 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.