Article 6
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation six mois avant la fin de l'expérimentation. Ce rapport comprend un volet relatif à l'impact environnemental du dispositif et un volet relatif à l'impact socio-économique de l'expérimentation, dont les conséquences sur l'emploi des secteurs d'activité concernés. Il apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l'échantillon, du caractère suffisant de la durée, de la pertinence des données collectées permettant d'assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l'expérimentation ainsi que de l'information ou de l'association des catégories de personnes concernées par les mesures expérimentées. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.