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Décret n°2022-778 du 3 mai 2022 Article 2

Article 2

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre : 1° La mise en relation, sur un territoire donné, des entreprises avec des agents ou des salariés des administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ou des organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial afin que soient prises en charge les demandes exprimées par ces entreprises ; 2° La réalisation d'études quantitatives et d'analyses sur la qualité des demandes déposées et des réponses apportées permettant d'évaluer et d'améliorer les accompagnements nationaux, régionaux ou infrarégionaux assurés par les administrations et les organismes mentionnés au 1° ; 3° La diffusion des informations utiles aux entreprises du territoire concerné au moyen d'une lettre d'information.

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