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Arrêté du 2 mai 2022 Article 7

Article 7

Pour chaque promotion, une commission d'harmonisation est constituée. Elle est présidée par le directeur de l’académie de police et est composée des structures de formation concernés par la promotion et des divisions de l'académie de police. Elle assure l'harmonisation des dossiers présentés devant le jury d'aptitude professionnelle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : La première période de formation en qualité d'élève (articles 5 à 10)

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