Article 6
Les transmissions des déclarations sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions du II de l'article 5. Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ». Lors de la transmission du rapport annuel, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, vers l'entité émettrice.