Article 2
Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-781 du 4 mai 2022 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.