Article 2
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé. Elle est composée comme suit : Nombre de représentants Part femmes Part hommes Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 6 6 6 6 55,34 % 44,66 % Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.