Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités sociaux d'administration.
Arrêté du 12 mai 2022 Article 10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.