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Arrêté du 27 avril 2022 Article 19

Article 19

Les candidats ayant réussi l'épreuve théorique pour le certificat de capacité du groupe A, groupe B et attestation spéciale radar avant la publication du présent arrêté conservent la validité de ce résultat pendant 5 ans à la date anniversaire de l'examen théorique. Ils subissent les épreuves pratiques correspondantes. Avant le 18 janvier 2032, ils doivent échanger leur certificat ainsi obtenu contre un certificat de qualification de l'Union.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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