熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 13 mai 2022 Article 2

Article 2

Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe une cible de rééquilibrage complet, représentant la répartition régionale des demandeurs d'asile, prévue à l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 551-1 comme précisé dans le tableau suivant : Régions Part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région Auvergne-Rhône Alpes 13% Bourgogne-Franche-Comté 5% Bretagne 5% Centre-Val de Loire 4% Grand-Est 11% Hauts-de-France 5% Ile-de-France 23% Normandie 5% Nouvelle-Aquitaine 9% Occitanie 7% Pays-de-la-Loire 7% Provence-Alpes-Côte d'Azur 6% Total 100%

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.