Article 1
Les commissions administratives paritaires suivantes, compétentes à l'égard d'agents relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont instituées : 1° Auprès du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des magasiniers des bibliothèques ; 2° Auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : - commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Auprès de chaque recteur d'académie : - commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.