Article 2
En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de la politique de transformation de l'Etat. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, et sans préjudice des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données. Il apporte son appui aux ministères et opérateurs dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et coordonne et anime leur action en la matière. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il anime les travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré. Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il coordonne, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives. Il préside le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes mentionné par le décret du 22 avril 2022 susvisé.