Article 9
Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date : - soit d'un contrat à durée indéterminée ; - soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ; - soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. La qualité d'électeur s'apprécie la veille du premier jour du scrutin.