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Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 Article 25

Article 25

Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 6 et 22 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Autres dispositions modifiant le décret du 1er août 2003 →

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