Article 35
Les articles 1er à 4, le 2° de l'article 5, les articles 9, 10, 12, 16, 17 et 19, les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 21 et les articles 22, 23, 24, 26, 27 et 32 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.