Article 6
Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2, 4 et 5 sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition. La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.