Article 2
Pour l'application du II et du III de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé et qui sont détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ainsi que ceux qui sont affectés dans un service placé sous l'autorité d'un autre ministre sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé.