熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2022-872 du 8 juin 2022 Article 3

Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.