Article 2
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants N° 1 2 2 2 2 N° 2 8 8 8 8 N° 3 8 8 8 8 N° 4 8 8 8 8