Article 1
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTION DES ACTIVITES DE L'IMN » dont le responsable est le major général de la marine. Ce traitement a pour finalités le suivi : 1° Des saisines individuelles de l'inspecteur de la marine nationale par le personnel militaire de la marine nationale ; 2° Des incidents et accidents relatifs au personnel militaire et civil de la marine nationale, lorsqu'ils font l'objet d'une information du ministre de la défense ou des états-majors, directions et services ; 3° Des enquêtes de commandement conduites au sein de la marine nationale ; 4° Des alertes reçues par l'inspecteur de la marine nationale, en qualité de référent déontologue et alerte de la marine nationale ; 5° Des procédures pénales relatives au personnel de la marine nationale, dans le cadre de l'information et des enquêtes mentionnées aux 2° et 3° du présent article.