Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pour les durées suivantes, avant anonymisation : 1° Trois ans pour celles relatives au suivi des saisines individuelles, à compter de la date de la réponse au demandeur par l'inspecteur de la marine nationale ; 2° Trois ans pour celles relatives aux incidents et accidents relatifs au personnel militaire et civil de la marine nationale, lorsqu'ils font l'objet d'une information du ministre de la défense ou des états-majors, direction et services, à compter de leur enregistrement ; 3° Cinq ans pour celles relatives aux enquêtes de commandement conduites au sein de la marine nationale, à compter de la clôture de l'enquête de commandement ; 4° Cinq ans pour celles relatives aux procédures pénales relatives au personnel de la marine nationale, à compter de la clôture de la procédure judiciaire ; 5° Cinq ans pour celles relatives aux alertes reçues par l'inspecteur de la marine nationale, à compter de leur enregistrement. En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, la durée de conservation des données mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 5° est prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.