Article 4
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur recueil. Elles sont mises à disposition : 1° Des services mentionnés au I de l'article 3 pendant une durée de cinq ans à compter de leur recueil ; 2° Des personnes mentionnées aux II et au III du même article pendant une durée de dix ans à compter de leur recueil. Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.