Article 4
L'approbation est délivrée sur décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture après examen du dossier fourni, et réalisation des éventuels évaluations et essais. Des éventuels défauts, concernant notamment la disponibilité, l'intégrité, la traçabilité ou la confidentialité, ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises pourront être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité à soixante jours. L'absence de certaines fonctionnalités ne remettant pas en cause la télédéclaration de la pêche à pied professionnelle pourra être acceptée sous réserve de la définition d'un plan de mise en conformité à valider avec la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. L'approbation est matérialisée par un certificat d'approbation, qui précise le périmètre de l'approbation et les conditions de validité, en particulier : 1. Les références des différentes composantes du dispositif ; 2. Les possibilités d'utilisation d'équipements existants, de type ordinateur PC, tablettes, smartphone, téléphone portable ; 3. Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis ; 4. La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.