Article 6
Les services instructeurs instruisent les demandes d'aides en lien avec l'ENIM, qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides. A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande d'aide, aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur. Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur. Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée. Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires. Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant. Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu de pièces listées à l'article 5. Les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.