Article 2
Les bénéficiaires sont les entreprises de conchyliculture au sens de la règlementation européenne. Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d'« entreprise » englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement « de minimis » et du cadre temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes : - être une entreprise de conchyliculture affiliées à l'ENIM ; - être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ; - être définis par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ; - avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ; - à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ; - à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de ses obligations fiscales ; - démontrer, du fait des conséquences de la crise ukrainienne, un surcoût supérieur ou égal à 50 % des coûts qu'ils ont supportés sur une période de référence et sur plusieurs postes de dépenses précisés à l'article 3. Les modalités de calcul du surcoût sont précisées à l'article 3 du présent arrêté. Sont exclues du dispositif : - les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ; - les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.