Article 5
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, à compter du 3 octobre 2022 et au plus tard le vendredi 28 octobre 2022. Les formulaires de demande d'aide et de demande d'avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site internet du secrétariat d'État en charge de la mer ( https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs. Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM territorialement compétente, définie comme celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise. Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes : - le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ; - une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ; - une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ; - un RIB sur compte courant au nom du demandeur de l'aide ; - les preuves des surcoûts éligibles sur la période indiquée, attestés par un tiers (centre de gestion agrée, association de gestion et de comptabilité, comptable…). En l'absence de tiers, une déclaration sur l'honneur est exigée du demandeur. Pour les dossiers avec déclarations sur l'honneur, un contrôle a posteriori sur un échantillon représentatif de demandeurs peut être opéré. L'ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du secrétariat d'État en charge de la mer. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier.