Article 3
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions. Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2021 ainsi déterminées comprennent le montant de la dotation versée au titre des pertes de recettes subies en 2020, en application du I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021.