Décret n°2022-948 du 29 juin 2022 Article 10

Article 10

Les recettes de redevances mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées : - en M14, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ; - en M57, au compte 75813 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ; - en M4, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ».

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Dotation instituée en 2022 au profit des communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code, instituée par le IV de l'article 26 modifié de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 →

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