Article 11
Pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2022-948 du 29 juin 2022 Article 11
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