Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.
Décret n°2022-948 du 29 juin 2022 Article 13
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.