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Arrêté du 29 juin 2022 Article 2

Article 2

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction : - du prix coté au PEG en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ; - de la moyenne trimestrielle de prix fixes. Elle s'établit selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ; PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ; Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ; PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi.

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