Article 1
Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Arrêté du 24 juin 2022 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.