annexe-5附則
Fait à Paris, le 12 mai 2022. Pour le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), Alexandre Lasch, secrétaire général Pour le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA), Mathieu Dassieu, sous réserve de la mise en place effective du dispositif de soutien au bénéfice des très petites entreprises dans les délais et dans les conditions prévues à l'article 4 bis Pour l'Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI), Guilhem Cottet, directeur général Pour la Fédération Conseil, Communication, Culture CFDT (F3C-CFDT), René Fontanarava Pour la Fédération CFE-CGC de la Culture, de la Communication et du Spectacle (FCCS CFE-CGC), pour ordre, Yannick Heurtault Pour le Syndicat National des Artistes, Chefs d'Orchestre, Professionnels de Variétés et Arrangeurs (SNACOPVA CFE-CGC), pour ordre, Yannick Heurtault Pour le Syndicat National des Artistes et des Professionnels du Spectacle et de l'Audiovisuel (SNAPSA CFE-CGC), pour ordre, Yannick Heurtault Pour le Syndicat français des artistes-interprètes (SFA-CGT), Jimmy Schuman Pour l'Union Nationale des Syndicats d'Artistes Musiciens de France (SNAM-CGT), Philippe Gautier Pour la Fédération National des Syndicats du Spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT), pour ordre, Denis Gravouil Pour le Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique (SN3M-FO), Jean-Luc Bernard Pour la Société Civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), Bruno Boutleux, directeur général Pour la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), Marc Guez, directeur général gérant Pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), François Lubrano Pour la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), Jérôme Roger, directeur général En présence du médiateur de la musique, Jean-Philippe Mochon.