annexe-24附則
ANNEXE À L'ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Note de méthodologie de décompte des volumes de streams visée à l'article 10 Panel des enseignes Physique AMAZON AUCHAN CARREFOUR CULTURA D2C FNAC FURET DU NORD GALEC STARTER Streaming AMAZON APPLE DEEZER QOBUZ SOUNDCLOUD SPOTIFY TIDAL Téléchargement AMAZON TELECHARGEMENT APPLE DOWNLOADS/I TUNES JUNO PRESTOCLASSICAL QOBUZ DOWNLOAD Le panel des enseignes et plateformes contribuant aux classements et aux certifications n'est pas fixe ; il est amené à s'enrichir des acteurs suivants : - Napster / Des négociations sont en cours pour une intégration dans le panel des enseignes digitales. Un accord de principe existe mais la mise en place des flux se heurtent encore à des délais de réponse importants de la plateforme ; - Youtube Music / Des négociations sont en cours mais il n'existe toutefois pas d'accord de principe à ce stade, YouTube souhaitant la prise en compte des streams et visualisations gratuites. Règle de compilation des données Seuls les streams payants d'une durée supérieure à 30 secondes sont pris en compte. Les téléchargements d'un enregistrement et les singles physiques sont convertis en équivalent-streams en application des paramètres publiés sur le site internet du SNEP, et sont ensuite ajoutés aux volumes des streams de cet enregistrement. Traitement des données Les différentes versions d'un enregistrement sont regroupées au sein d'un même projet. Les streams frauduleux détectés par le biais des analyses du prestataire assurant la compilation des données, des plateformes, des distributeurs ou des labels, sont supprimés. Les produits exclusifs à moins de trois enseignes ou plateformes ne sont pas comptabilisés dans les classements. Le volume annuel de streams du projet correspond au cumul de tous les streams hebdomadaires du projet.