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Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 Article 1

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R490-4 II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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