Article 1
Les services et outils numériques en santé développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé, ci-après dénommé "Mon espace santé", sous réserve de respecter les critères définis dans le référentiel annexé au présent arrêté. Ces critères sont relatifs à la sécurité, à l'interopérabilité, à l'éthique, dont des critères de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l'accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable. Le référentiel définit certains seuils d'exigence, requis pour l'obtention du référencement d'un outil ou service numérique dans "Mon espace santé", qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention "Obligatoire".