Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. 3, Art. 5, Art. 6 II. - Le barème B annexé à ce même décret est remplacé par le barème B figurant à l'annexe du présent décret.
Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 Article 1
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