Article 3
La sous-direction du dialogue social est chargée de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des règles relatives à la représentativité et au fonctionnement des organisations syndicales et patronales, à la négociation collective de branche et d'entreprise ainsi qu'aux instances représentatives du personnel. Elle définit et garantit le respect des libertés collectives que sont notamment l'exercice du droit syndical et du droit de grève. Elle est chargée de promouvoir le dialogue social de branche et d'entreprise et accompagne les partenaires sociaux dans ce cadre. Elle veille à la bonne articulation entre les différents niveaux de normes en droit du travail. Elle fournit un appui au dialogue social, notamment par la mise en place et l'animation des commissions mixtes paritaires. Elle procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords. Elle assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre. Elle organise le dépôt des accords d'entreprise et leur publication en liaison avec les services déconcentrés du ministère du travail et les services du Premier ministre. Elle réalise le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords. Elle assure le suivi des conflits collectifs. Elle répartit les sièges de conseillers prud'hommes et contribue à leur formation continue. Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre. Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions. Elle assure en outre le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, du Haut Conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie.