Article 4
Le comité se réunit au moins cinq fois par an à l'initiative de son président. En tant que de besoin, le comité peut s'appuyer sur les prérogatives en matière de contrôle du commissaire du Gouvernement ou de la mission du contrôle pour conduire ses travaux. Le président peut inviter un représentant de la SGP ou tout expert pour participer à une réunion du comité. En fonction des sujets examinés, il peut également inviter des représentants des autres ministères de tutelle de l'établissement. La SGP participe à l'information régulière et complète du comité en lui transmettant les documents dont celui-ci établira la liste, ainsi que tout autre document et tout élément d'information utiles aux travaux du comité. Le président du comité peut demander tout document et information complémentaires à la SGP. Le président peut demander à la SGP, après consultation du comité, de faire procéder à des études ou des expertises dont le coût est pris en charge par la SGP.