Article 1
La Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de donner un avis sur : 1° Les demandes de reconversion des militaires et anciens militaires dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ; 2° Les demandes d'interruption anticipée de détachement ou de stage formulée par les militaires ou anciens militaires ou par leur administration d'accueil ; 3° Les demandes de maintien en détachement, de prolongation de stage et de réintégration dans le corps d'origine formulées par les administrations d'accueil.