Article 4
Les réunions plénières de la CNOI se déroulent en présence de ses membres. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, une consultation écrite des membres peut être organisée. Lorsqu'il est recouru à la consultation écrite, l'avis de la commission est réputé favorable lorsqu'aucune objection n'est formulée par l'un de ses membres. Dans le cas inverse, l'examen du dossier est renvoyé à la première séance plénière se tenant dans les conditions ordinaires.