Article 1
La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants : - isolation des planchers bas ; - isolation des combles et des plafonds de combles ; - remplacement des menuiseries extérieures ; - protection solaire des parois vitrées ou opaques ; - installation ou remplacement d'un système de ventilation ; - installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées. Les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 173-3 du code la construction et de l'habitation. Lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux affectant les parties communes ou les éléments d'équipement commun. Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l'urbanisme.