Article 12
Sont éligibles les personnels du CEREMA remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Arrêté du 19 juillet 2022 Article 12
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.