Arrêté du 25 juillet 2022 Article 13

Article 13

La composition et le fonctionnement du jury de chaque spécialité de concours sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : Dispositions spécifiques au concours à spécialité « économie et sciences sociales » et au concours à spécialité « économie et gestion » →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.