Arrêté du 23 juin 2008 Article 28

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：TITRE III : FONCTIONNEMENT →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.